|
ACCIDENT DU TRAVAIL
Types de risques protégés
Accident du travail ?
Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail,
quelle qu'en soit la cause.
Accident du trajet ?
Tout accident survenu au travailleur pendant le trajet d'aller
et de retour entre la résidence et le lieu du travail et
vice versa, pendant les voyages ou les déplacements dont
les frais sont mis à la charge de l'employeur.
Maladie professionnelle ?
Toute maladie désignée dans un tableau de maladies
professionnelles et contractée dans les conditions prévues
dans ledit tableau.
Qui peut en bénéficier
?
Qui peut bénéficier de la protection contre les accidents
du travail et maladies professionnelles ?
 tous les
travailleurs salariés, régis par le code du travail
ou le Code la marine marchande,
les apprentis,
les élèves
de l'enseignement technique professionnel,
les membres
des coopératives ouvrières de production, les gérants
non salariés et leurs préposés,
les PDG
et DG des sociétés anonymes et les gérants
des SARL sous certaines conditions,
les détenus
du régime pénitentiaire exécutant un travail
pénal,
les assurés
volontaires.
Prestations en nature
Prise en charge à 100% des frais nécessités
par :
Les soins
médicaux,
L'hospitalisation,
Les frais
pharmaceutiques,
Les frais
de rééducation fonctionnelle,
Les frais
funéraires,
Les prothèses,
Les frais
de transport,
La réinsertion
professionnelle.
Prestations en espèces
Indemnités
journaliéres
Conditions de payement
Cessation du travail. Pendant toute la durée de l'incapacité
temporaire de travail (ITT), sans distinction entre les jours ouvrables,
les dimanches et jours fériés.
Quel est le montant de l'indemnité
?
L'indemnité journalière est égale à
la moitié du salaire journalier pendant les 28 premiers jours
de l'arrêt de travail et aux 2/3 de ce salaire à partir
du 29ème jour de l'arrêt de travail jusqu'à
la guérison ou la consolidation.
Elle est payée à la victime ou à l'employeur,
s'il a maintenu l'intégralité du salaire de la victime.
Rente
à la victime
Qui a droit à la rente ?
Tout travailleur salarié atteint d'une incapacité
permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) à la suite d'un
accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Quand est-elle payée ?
La rente est payée trimestriellement.
Le paiement mensuel est possible sur la demande de la victime si
le taux d'incapacité permanente est égal à
75%.
Le paiement mensuel est obligatoire si l'incapacité permanente
est de 100%.
Quel est le montant de la rente ?
Montant rente = salaire utile x taux utile Le taux d'incapacité
utile est réduit de moitié pour la partie qui ne dépasse
pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui
excède 50 %.
Le salaire utile est celui qui est éffectivement utilisé
pour le calcul de la rente. Il comporte un plancher (895.570 F.CFA
en 2005) et un plafond (3.590.282 F.CFA en 2005);
Rente
aux conjoints survivants
Dans quelles conditions est-elle payée
?
Le conjoint survivant ne doit être, avant le décès
de la victime :
ni divorcé,
ni séparé de corps,
ni condamné pour abandon de famille,
ni déchu de la puissance paternelle.
Quel est le montant de cette rente ?
Le montant annuel de la rente s'élève à 30
% du salaire annuel de la victime.
Remarque : Lorsque le travailleur
décédé laisse plusieurs veuves, la rente viagère
de 30 % est partagée également entre elles. Ce partage
n'est pas susceptible d'être ultérieurement modifié.
Rente
aux enfants
Dans quelles conditions est-elle payée
?
La notion d'enfant à charge est celle retenue pour la branche
des prestations familiales.
Quel est le montant de cette rente ?
|
Nombre
d'enfants
|
Montant
rente
|
| 1
enfant |
15
% du salaire annuel |
| 2
enfants |
30
% du salaire annuel |
| 3
enfants |
40 % du salaire annuel |
| chaque
enfant supplémentaire |
10
% supplémentaire du salaire annuel |
Rente
aux ascendants
Qui a droit à cette rente ?
Tout ascendant direct de la victime.
Conditions pour en bénéficier
l'ascendant doit, au moment de l'accident, être à
la charge de la victime,
il ne doit pas disposer, au moment de l'accident, de ressources
suffisantes.
l'ascendant reconnu coupable d'abandon de famille ou déchu
de la puissance paternelle, ne peut prétendre à une
rente.
Quel est le montant de cette rente ?
10 % du salaire annuel pour chaque ascendant sans que le total
puisse excéder 30 % du salaire annuel.
Remarque : l'ensemble des rentes
allouées aux ayants droit ne peut en aucun cas dépasser
85 % du salaire annuel, sauf à être réduites
proportionnellement.
Rachat
partiel de la rente
Qui a droit à cette possibilité
?
Tout accidenté bénéficiaire d'une rente d'accident
du travail ou de maladie professionnelle et ayant obtenu l'accord
de l'Inspecteur du Travail.
Conditions de payement
le taux d'incapacité est supérieur à 10 %
le droit à la rente court depuis 5 ans.
Quand se fait ce rachat ?
à la demande du titulaire de la rente,
dans les 2 ans qui suivent le délai de 5 ans à compter
du point de départ des arrérages de la rente.
Quel est le montant du rachat ?
Le rachat se fait dans la limite du quart du capital représentatif
de la rente pour la portion de celle-ci correspondant à un
taux d'incapacité inférieur ou égal à
50%.
|
