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  NOS ACTIVITES

ACCIDENT DU TRAVAIL

Types de risques protégés

Accident du travail ?

Tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause.

Accident du trajet ?

Tout accident survenu au travailleur pendant le trajet d'aller et de retour entre la résidence et le lieu du travail et vice versa, pendant les voyages ou les déplacements dont les frais sont mis à la charge de l'employeur.

Maladie professionnelle ?

Toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions prévues dans ledit tableau.

 

Qui peut en bénéficier ?

Qui peut bénéficier de la protection contre les accidents du travail et maladies professionnelles ?

 tous les travailleurs salariés, régis par le code du travail ou le Code la marine marchande,

 les apprentis,

 les élèves de l'enseignement technique professionnel,

 les membres des coopératives ouvrières de production, les gérants non salariés et leurs préposés,

 les PDG et DG des sociétés anonymes et les gérants des SARL sous certaines conditions,

 les détenus du régime pénitentiaire exécutant un travail pénal,

 les assurés volontaires.


 

Prestations en nature

Prise en charge à 100% des frais nécessités par :

 Les soins médicaux,

 L'hospitalisation,

 Les frais pharmaceutiques,

 Les frais de rééducation fonctionnelle,

 Les frais funéraires,

 Les prothèses,

 Les frais de transport,

 La réinsertion professionnelle.

 

Prestations en espèces

 Indemnités journaliéres

Conditions de payement

Cessation du travail. Pendant toute la durée de l'incapacité temporaire de travail (ITT), sans distinction entre les jours ouvrables, les dimanches et jours fériés.

Quel est le montant de l'indemnité ?

L'indemnité journalière est égale à la moitié du salaire journalier pendant les 28 premiers jours de l'arrêt de travail et aux 2/3 de ce salaire à partir du 29ème jour de l'arrêt de travail jusqu'à la guérison ou la consolidation.

Elle est payée à la victime ou à l'employeur, s'il a maintenu l'intégralité du salaire de la victime.

 

 

 Rente à la victime

Qui a droit à la rente ?

Tout travailleur salarié atteint d'une incapacité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT) à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Quand est-elle payée ?

La rente est payée trimestriellement.
Le paiement mensuel est possible sur la demande de la victime si le taux d'incapacité permanente est égal à 75%.
Le paiement mensuel est obligatoire si l'incapacité permanente est de 100%.

Quel est le montant de la rente ?

Montant rente = salaire utile x taux utile Le taux d'incapacité utile est réduit de moitié pour la partie qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de moitié pour la partie qui excède 50 %.

Le salaire utile est celui qui est éffectivement utilisé pour le calcul de la rente. Il comporte un plancher (895.570 F.CFA en 2005) et un plafond (3.590.282 F.CFA en 2005);

 

 

 Rente aux conjoints survivants

Dans quelles conditions est-elle payée ?

Le conjoint survivant ne doit être, avant le décès de la victime :

ni divorcé,

ni séparé de corps,

ni condamné pour abandon de famille,

ni déchu de la puissance paternelle.

Quel est le montant de cette rente ?

Le montant annuel de la rente s'élève à 30 % du salaire annuel de la victime.

Remarque : Lorsque le travailleur décédé laisse plusieurs veuves, la rente viagère de 30 % est partagée également entre elles. Ce partage n'est pas susceptible d'être ultérieurement modifié.

 

 

 Rente aux enfants

Dans quelles conditions est-elle payée ?

La notion d'enfant à charge est celle retenue pour la branche des prestations familiales.

Quel est le montant de cette rente ?

Nombre d'enfants
Montant rente
1 enfant 15 % du salaire annuel
2 enfants 30 % du salaire annuel
3 enfants 40 % du salaire annuel
chaque enfant supplémentaire 10 % supplémentaire du salaire annuel

 

 

 

 

 

 Rente aux ascendants

Qui a droit à cette rente ?

Tout ascendant direct de la victime.

Conditions pour en bénéficier

l'ascendant doit, au moment de l'accident, être à la charge de la victime,

il ne doit pas disposer, au moment de l'accident, de ressources suffisantes.

l'ascendant reconnu coupable d'abandon de famille ou déchu de la puissance paternelle, ne peut prétendre à une rente.

Quel est le montant de cette rente ?

10 % du salaire annuel pour chaque ascendant sans que le total puisse excéder 30 % du salaire annuel.

Remarque : l'ensemble des rentes allouées aux ayants droit ne peut en aucun cas dépasser 85 % du salaire annuel, sauf à être réduites proportionnellement.

 

 Rachat partiel de la rente

Qui a droit à cette possibilité ?

Tout accidenté bénéficiaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle et ayant obtenu l'accord de l'Inspecteur du Travail.

Conditions de payement

le taux d'incapacité est supérieur à 10 %

le droit à la rente court depuis 5 ans.

Quand se fait ce rachat ?

à la demande du titulaire de la rente,

dans les 2 ans qui suivent le délai de 5 ans à compter du point de départ des arrérages de la rente.

Quel est le montant du rachat ?

Le rachat se fait dans la limite du quart du capital représentatif de la rente pour la portion de celle-ci correspondant à un taux d'incapacité inférieur ou égal à 50%.


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