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COTISATIONS
Personnes assujetties
aux cotisations
On entend par employeur "toute personne physique
ou morale, publique ou privée ayant à son service,
moyennant rémunération, une ou plusieurs personnes".
Tout employeur de personnel salarié doit se faire immatriculer
à la Caisse de Sécurité Sociale dans les deux
mois qui suivent l'embauche du premier salarié.
Assiette des cotisations
Les cotisations à la Caisse de Sécurité Sociale
sont assises sur les rémunérations versées
par l'employeur dans la limite d'un plafond mensuel fixé
actuellement à 63 000 F CFA; l'assiette minimum est constitué
du SMIG, le plafond annuel est fixé à 756 000 F CFA.
Les taux sont :
 7 % pour
la branche des Allocations Familiales,
1%, 3%
et 5 % pour la branche des Accidents du Travail ou Maladies Professionnelles,
suivant l'activité principale de l'établissement concerné.
Calcul et versement
des cotisations
Le calcul et le versement des cotisations se caractérisent
par deux principes:
les employeurs
doivent calculer eux-mêmes leurs charges sociales,
les employeurs
doivent verser spontanément leurs cotisations.
La Caisse de Sécurité Sociale envoie chaque mois,
pour les employeurs ayant 10 salariés et plus, un "appel
de cotisations" et chaque trimestre une DTC (Déclaration
Trimestrielle des Cotisations) pour tous les employeurs (ayant moins
de 10 salariés).
L'employeur porte sur l'appel ou la DTC la masse des salaires versés
en tenant compte du plafond, le nombre de salariés occupés,
le montant des cotisations dues par branche et joint un titre de
paiement avec l'appel ou la DTC qu'il renvoie à la Caisse.
Moyens administratifs
de l'institution
L'Institution dispose d'un corps de contrôleurs chargés
d'une mission d'information, de conseil et de contrôle auprès
des employeurs.
Ils travaillent en étroite collaboration avec les services
du Travail (Inspections Régionales du Travail et de la Sécurité
Sociale).
Calcul forfaitaire des cotisations
Lorsque l'employeur n'a pas fait sa déclaration, la Caisse
peut suppléer sa carence en majorant de 70% la déclaration
la plus récente.
Retard de cotisations
L'employeur qui n'a pas réglé ses cotisations dans
les délais prescrits est passible d'une pénalité:
le montant de ses cotisations est majoré de 10 % par mois,
ou fraction de mois de retard, et ceci pendant toute la période
comprise entre la date d'échéance de ses cotisations
et la date de paiement effectif.
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