La Caisse de Sécurité sociale est régie par
plusieurs textes fondamentaux :
- La loi n° 73-37 du 31 Juillet
1973 portant Code de Sécurité Sociale. Le Code
définit les missions de la Caisse, les prestations qu'elle
sert et le mode de financement des deux branches qu'elle gère;
- La loi n° 75-50 du 03 Avril 1975
relative aux institutions de Prévoyance Sociale. Elle constitue
le cadre légal général des institutions de
sécurité sociale et définit leur statut, leur
organisation et les règles de leur fonctionnement. Elle régit
l'Institution de Prévoyance Retraites du Sénégal
(IPRES), les institutions de
Prévoyance Maladie (IPM) et la Caisse de Sécurité
Sociale;
- La loi n° 91-33 du 26 juin 1991
transformant la Caisse de Sécurité Sociale en une
Institution de Prévoyance Sociale;
- L’arrêté n°
1883/DTSS/SS du 18 février 1992 portant autorisation
d'une institution de prévoyance sociale dénommée
Caisse de Sécurité Sociale.
- Les Statuts;
Statuts
La Caisse de Sécurité Sociale est une Institution
de Prévoyance Sociale régie par la loi n° 75-50
du 03 Avril 1975.
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