Prestations familiales
Préventions des risques
Accident du travail
Cotisations
DNTS
Création de compte
Consultation de compte
Demande d’attestation
Allocations familiales
Congé maternité
Accident du travail
Accident du trajet
Activités
Consultation de compte
 DECLARATIONS EN LIGNE

Immatriculation
employeurs

Demande de prestations
Accident du Travail
Déclarez vos cotisations

 ŒUVRES SOCIALES

Centre médico-social
Secours

 TELECHARGEMENTS

Employeurs
Prestations familiales
Accidents du travail

 

 
 

 

  Réglementation


La Caisse de Sécurité sociale est régie par plusieurs textes fondamentaux :

- La loi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de Sécurité Sociale. Le Code définit les missions de la Caisse, les prestations qu'elle sert et le mode de financement des deux branches qu'elle gère;

- La loi n° 75-50 du 03 Avril 1975 relative aux institutions de Prévoyance Sociale. Elle constitue le cadre légal général des institutions de sécurité sociale et définit leur statut, leur organisation et les règles de leur fonctionnement. Elle régit l'Institution de Prévoyance Retraites du Sénégal (IPRES), les institutions de Prévoyance Maladie (IPM) et la Caisse de Sécurité Sociale;

- La loi n° 91-33 du 26 juin 1991 transformant la Caisse de Sécurité Sociale en une Institution de Prévoyance Sociale;

- L’arrêté n° 1883/DTSS/SS du 18 février 1992 portant autorisation d'une institution de prévoyance sociale dénommée Caisse de Sécurité Sociale.

- Les Statuts;

 

Statuts

La Caisse de Sécurité Sociale est une Institution de Prévoyance Sociale régie par la loi n° 75-50 du 03 Avril 1975.

 

 

 

ACCUEIL l MISSION l INSTITUTION l CONTACT l ESPACE PRIVE l PLAN DU SITE
Copyright © 2006 Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal • www.secusociale.sn